CRAC : Commission Régionale d'Aménagement Commercial
La CRAC se prononce, aux termes de l'article 5 de la proposition de loi, sur les permis de construire portant sur l'implantation, l'extension ou la réouverture d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial lorsqu'un territoire n'est couvert ni par un SCOT comportant un DAC, ni par un PLU, ni par un DAC communautaire.
Il faut encore que la surface hors oeuvre nette (SHON) de ce commerce de détail ou de cet ensemble commercial soit :
- supérieure à 1.000 m2
- comprise entre 300 et 1.000 m2 dans une commune de moins de 20.000 habitants lorsque le maire ou le président de l'EPIC le demande.
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