Le DAC sera l'outil de planification du commerce.
--> Elaboré par les municipalités et les intercommunalités (EPCI), le DAC précise les orientations de l'équipement commercial et les localisations préférentielles des commerces.
--> Le DAC doit répondre aux exigences de l'aménagement du territoire
* diversité commerciale
* revitalisation des centre-villes
* maintien du commerce de proximité
* cohérence entre commerces et transports
* maîtrise des flux de personnes et de marchandises
* économie de l'espace
* protection de l'environnement
--> Le DAC segmente l'espace urbain à 2 niveaux
* Les centralités urbaines (centres-villes et centres de quartier)
* En dehors des centralités urbaines, les implantations de plus de 1.000 m2 sont soumises aux conditions fixées par le DAC.
--> Typologie des commerces en 4 secteurs d'activité
Le Sénat a retenu 4 catégories de secteurs d'activité, en fonction desquels le DAC peut différencier les conditions d'implantation et les seuils supérieurs à 1.000 m2 au-delà desquels une autorisation est nécessaire :
- Alimentaire
- Equipement de la personne
- Equipement de la maison
- Loisirs et culture
--> Localisation préférentielle des commerces
Le Sénat a introduit dans la proposition de loi de réforme de l'urbanisme commercial qui lui était transmise par l'Assemblée la notion de "localisation préférentiell" pour chacune des catégories de commerces.
Tout changement de secteur d'activité nécessitera donc une demande d'autorisation préalable.
Le DAC peut également fixer une surface globale maximale pour chaque catégorie de commerce, au-del de laquelle une autorisation d'implantation serait nécessaire.
--> Qui élabore le DAC ?
| Commune soumise à un SCOT |
DAC intégré au SCOT |
| Commune hors Scot soumise à un PLU |
DAC intégré au PLU |
| Commune hors SCOT, hors PLU, soumise à un EPIC |
L'EPIC peut élaborer un DAC |
| Commune hors SCOT, hors PLU, hors EPIC |
Les permis de construires pour des projets d'une surface de vente de plus de 1000 m2 ne pourront être délivrés qu'avec l'accord d'une CRAC |
Cas particuliers : en Ile-de-France, en Corse et outre-mer, pour une commune hors SCOT, hors PLU intercommunal et hors EPIC, le DAC peut être intégré à un PLU communal.
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