1 - Impôt sur le revenu : un système français peu redistributif.
2 - La CSG
3 - TVA sociale
4 - Conséquences des dysfonctionnements de la fiscalité française
5 - Réduire le risque juridique liè à l'instabilité fiscale
1 - Impôt sur le revenu : un système français peu redistributif
Le système français est moins redistributif que le système britannique, beaucoup plus favorable aux ménages pauvres et aux classes moyennes et qui demande un effort fiscal bien supérieur aux ménages les plus riches.
En France, l'impôt sur le revenu ne porte quasiment que sur les classes moyennes, la moitié des ménages fiscaux ne payant pas d'impôt sur le revenu et les ménages les plus riches bénéficiant de multiples niches fiscales qui réduisent fortement leur imposition.
La CSG, forfaitaire, prélève le même pourcentage quel que soit le montant du revenu.
Pour rendre le système français plus redistributif, il faudrait :
- Rendre progressive la CSG
- Plafonner les allocations familiales et les allocations chômage
- Plafonner les niches fiscales, puis supprimer au fur et à mesure celles qui sont le moins justifiées.
- Augmenter les impôts sur le revenu et diminuer les charges sociales sur les plus bas salaires.
Supprimer de façon trop brutale les allocations sociales et les niches fiscales pour les ménages les plus aisés serait une rupture du contrat social. N'ayant plus rien à gagner et tout à perdre du système collectif français, les ménages les plus aisés feraient pression pour la création d'assurances privées comme dans les pays anglo-saxons.
impôt sur le revenu en % du PIB
| Pays |
% 2012 |
|
| Danematk |
24,2 % |
assiette très large et I/R retenu à la source |
| Belgique |
12,6 % |
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| Suède |
12,5 % |
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| Italie |
12,1 % |
|
| Canada |
11,2 % |
|
| Royaume-Uni |
9,70 % |
|
| Allemagne |
9,63 % |
|
| USA |
9,00 % |
|
| France |
8,15 % |
|
| Espagne |
7,4 % |
|
| Japon |
5,4 % |
|
source : OCDE
Consensus pour réduire les niches fiscales
Nicolas Sarkozy a déjà rogné les niches fiscales; le candidat socialiste veut aller plus loin en réduisant le plafond d'exonération d'impôts de 18.000 à 10.000 € par an. La difficulté sera de ne pas toucher aux niches fiscales qui ont un bénéfice net pour l'économie et les finances de l'Etat, telles les réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile qui rapportent plus à l'Etat qu'un travail au noir financé par les allocations chômage.
2 - La CSG : une large assiette fiscale assure un bon rendement
Au fil des ans, l'impôt sur le revenu est devenu de moins en moins efficace : il n'est payé que par un foyer sur deux et son assiette est mitée, notamment en raison des niches fiscales.
Taxe prélevée sur tous les revenus à la source, la CSG fait entrer 2 fois plus d'argent dans les caisses de l'Etat.
Fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu n'est pas une bonne idée, car très rapidement la CSG sera minée par les exonérations et les niches fiscales, comme l'a été l'impôt sur le revenu.
3 - TVA sociale
1er Janvier 2014 : Hausse de la TVA
La hausse de la TVA le premier Janvier 2014 générera 6 MD € de recettes supplémentaires.
La hausse ne concerne que les produits soumis à une TVA de 19,6 % qui va passer à 20 %
L'alimentation (taux de 5,5 %) et les produits prêts à consommer (taux de 7 %) sont épargnés par cette hausse de la TVA.
Cette hausse de la TVA s'inscrit dans le cadre d'une politique visant à améliorer la compétitivité de l'économie française.
- Les allégements de charges patronales vont s'appliquer sur les salaires s'élevant à 2,4 fois le smic, soit un peu plus de 3.000 €. Les services, où les salaires sont bas, bénéficient déjà d'un allégement de charges jusqu'à 1,6 Smic, le bénéfice va donc surtout à l'industrie, où les qualifications sont supérieures.
- Ouverture des négociations sur les salaires et le temps de travail.
- Augmentation de 30 % du COS
La hausse de la TVA, qui touche uniquement les consommateurs, s'accompagne d'une contribution des rentiers.
- Doublement des taxes pour les entreprises qui refusent l'apprentissage.
- Augmentation de 2 % de la CSG sur les revenus du patrimoine (2,6 MD €)
- Instauration sur les transactions financières (1 MD €)
Avantages de la TVA sociale
- La TVA sociale est une forme de dévaluation fiscale : en réduisant le coût du travail en France et en augmentant les taxes sur les produits importés elle améliore la compétitivité du made in France.
- Les produits importés contribuent au financement de la protection sociale
- Tous les consommateurs contribuent au financement de la protection sociale, alors qu'aujourd'hui seuls les actifs en supportent le coût.
- La TVA sociale touche tous les consommateurs, mais seuls les salaires en dessous de 2,4 Smic bénéficieront des baisses de charges patronales. La mesure se traduit par un gain net uniquement pour les salaires en dessous de 2,4 Smic.
- La TVA sociale en baissant le coût du travail permet de réintégrer une partie des chômeurs au marché du travail.
Inconvénients de la TVA sociale
- En théorie, une hausse de la TVA peut avoir des effets inflationnistes, qui réduisent le pouvoir d'achat des ménages. Dans les faits, la hausse de la TVA ne concerne qu'une partie des achats des ménages, hors alimentation et produits prêts à consommer. La baisse des charges sur les produits fabriqués en France compensera la hausse de la TVA, l'effet inflationniste se limite aux seuls produits importés. Avec une hausse de seulement 0,4 points, le risque inflationniste est très limité compte tenu de la forte concurrence.
- Les inactifs subissent les effets négatifs de la hausse de la TVA (inflation) sans bénéficier de ses effets positifs (baisse des charges sur les actifs).
- Les plus bas salaires sont déjà exonérés de charges sociales jusqu'à 1,6 SMIC. Il subiront les effets négatifs de la TVA sociale (inflation) sans bénéficier des effets positifs (baisse des charges).
- La TVA est un impôt sur la consommation, qui avantage les ménages les plus riches qui ne consomment qu'une petite partie de leurs énormes revenus.
- La TVA sociale accroît l'extrême misère. Les plus pauvres exclus du marché du travail et qui n'ont auicun accès à toute forme d'aide sociale doivent payer plus cher les produits qui seront imposés à 21,2 %. Cependant, l'alimentation conserve son taux de 5,5 %.
Pas de TVA sociale sans forte imposition des ménages les plus aisés
La TVA est un impôt sur la consommation, dont la pression fiscale augmente avec le niveau de pauvreté.
Pour préserver la cohésion de la société, une TVA sociale doit s'intégrer dans une politique fiscale globale, où l'impôt sur le revenu met à contribution les classes les plus riches.
- Augmentation de 2 % de la CSG sur les revenus du patrimoine (2,6 MD €)
- Instauration sur les transactions financières (1 MD €)
Une politique équilibrée qui sera bénéfique à l'économie française
- Les effets inflationnistes ne seront pas visibles
--> La hausse de la TVA ne concerne qu'une partie des achats des ménages, hors alimentation et produits prêts à consommer.
--> La baisse des charges sur les produits fabriqués en France compensera la hausse de la TVA, l'efffet inflationiste se limite aux seuls produits importés.
--> Avec une hausse de seulement 1,6 points, le risque inflationiste est très limité compte tenu de la forte concurrence.
- La baisse des charges profitera principalement aux salariés de l'industrie, les plus exposés à la concurrence étrangère.
- La mesure s'accompagne d'une contribution demandée aux ménages les plus riches
Une alternative : la TVA écologique
Alain Bazot d'UFC Que Choisir estime que l'écart de compétitivité entre les produits fabriqués en France et les produits importés est trop important pour que la TVA puisse réellement améliorer la compétitivité française.
Les effets négatifs de la TVA sociale sont certains (inflation), alors que les effets positifs (amélioration de la compétitivité française) resteront marginaux.
Il propose comme alternative une TVA modulable selon l'intérêt sanitaire ou écologique des produits.
4 - Conséquences des dysfonctionnements de la fiscalité française
La fiscalité explique le faible nombre de grosses PME en France
La France compte beaucoup moins d'entreprises de taille moyenne (50 M à 1,5 MD €, 200 à 5.000 salariés) que les autres pays d'Europe :
- Royaume-Uni : 12.000
- Allemagne : 10.000
- France: 4.600
Pourtant, ce sont ces entreprises familiales de taille moyenne qui créent le plus d'emplois.
Ces entreprises sont obligées de distribuer des dividendes pour payer l'I/S, alors que les actionnaires préféreraient investir pour développer leur activité.
Au moment de la succession, il faut vendre l'entreprise, le plus souvent à un groupe étranger qui licenciera, pour payer les impôts.
Taux de transmission des entreprises familiales :
- 70 % en Italie
- 51 % en Allemagne
- 14 % en France
La fiscalité explique le manque de disponibilité des médecins
"Sachant qu'au bout de 4 jours de travail, tout ce que je gagnerai en plus sera confisqué par le fisc, j'ai décidé de m'arrêter de travailler le jeudi soir", explique un médecin breton dans l'émission "Tout peut changer" intitulée "Impôts : la grande injustice?" sur France 3 , le 4 Novembre 2013 . (Le Point 27 Mars 2014)
5 - Projets de réformes fiscales
5.1 Christian Saint-Etienne
- La CSG doit être considérée comme le premier étage de l'imposition sur le revenu, un impôt proportionnel payé par chacun pour avoir accès aux infrastructures et services publics. Les taux de la CSG entre actifs et retraités doivent être harmonisés.
- L'I/R est le second étage, progressif et qui devrait être nettoyé de ses niches fiscales.
- La TVA sociale : transfert de toutes les cotisations sociales de la branche famille vers une TVA augmentée à 7 %, 12 % et 23 %.
- Tous les revenus du Capital (intérêts, dividendes, plus-values) devraient être taxés à 30 %, comme en Suède, référence en matière fiscale.
L'impôt sur le revenu est payé par moins de la moitié des ménages français, ce qui réduit son rendement et désensibilise la majorité des français face à l'enjeu de réduction de la dépense publique.
5.2 Augmenter les droits de succession
"La constitution de fortune est légitime, alors que sa transmission l'est moins", Alain Minc préconise de supprimer tout impôt sur la fortune, "contre-productif", pour mieux prélever les droits de succession afin de "remettre les compteurs à zéro". Il relève ainsi que la France est devenue une "terre bénie pour les transmissions d'entreprises", "taxées à moins de 15 % payables sur 15 ans".
Taxe sur le capital : taxes foncières, impôt sur la fortune, droits de succession
|
% PIB 2012
|
| France |
2,69 % |
| USA |
2,15 % |
| UK |
1,93 % |
| Allemagne |
0,34 % |
source : Piketty dans Challenges 10 Juillet 2014
La France impose globalement plus le capital que les autres pays, mais surtout taxe la création de richesse (le capital productif), tout en épargnant le capital d'héritage.
Ceci explique que la France compte très peu de grosses PME, qui se voient confisquer par la fiscalité les ressources nécessaires aux investissements, alors que les grandes multinationales françaises peuvent continuer de se développer à partir de leurs actifs à l'étranger qui ne peuvent être confisqués par le fisc français.
Il serait souhaitable de ramener le taux d'imposition du capital en % du PIB au niveau des USA, en compensant par un impôt sur le revenu plus redistributif.
Il faudrait étudier ce que font les autres pays pour ne pas compromettre la transmission des entreprises. Si une hausse de la taxation des droits de succession met en péril une entreprise familiale, on pourrait envisager de transformer les droits de succession en part du capital détenu par le Trésor Public, sans droits de vote et non cessibles pendant une durée de 15 ans.
5.3 La réforme fiscale souhaitée par Michel Bouvier
Il faut changer le territoire de la fiscalité et de son administration :
- En créant des impôts internationaux, comme par exemple la taxe Chirac sur les voyages aériens.
- Harmoniser la fiscalité par région du monde : l'Union européenne par exemple.
5.4 La réforme fiscale du projet socialiste en 2012
- Impôt sur le revenu : Le projet socialiste de faire passer de 41 % à 45 % la tranche marginale de l'impôt sur le revenu n'est pas excessif dans le cadre de l'Union Européenne. Le Royaume-Uni a fait passer en 2011 son taux marginal à 50 % pour les revenus dépassant 150.000 £. Ce taux devrait néanmoins redescendre à 45 % à partir de 2013 et 40 % en 2014.
- ISF : François Hollande veut rétablir les anciens taux de l'ISF (de 0,5 % à 1,8 %), mais il entend conserver le seuil d'entrée de 1,3 million d'euros, en vigueur depuis la réforme de 2011.
- Donations. Le dispositif mis en place en 2007 dans le cadre de la loi TEPA a permis d'exonérer d'impôt plus de 95 % des successions, ce qui était intenable après le début de la crise financière en 2008. En 2011, le montant maximum qui peut être donné sans payer d'impôt a été ramené à 159.000 € tous les 10 ans. Le candidat soicialiste veut le limiter à 100.000 € tous les 15 ans.
- TVA sociale. Pour des raisons de politique partisane, François Hollande s'est déclaré opposé à la TVA sociale. Mais les fiscalistes de gauche considèrent qu'elle restaure la compétitivité des entreprises françaises et qu'il faudra la conserver.
- Quotient familial. François Hollande propose de remplacer le quotient familial, qui favorise les familles aisées, par un crédit d'impôt pour chaque enfant, ce qui permettrait de donner un coup de pouce dès la première naissance.
- Tranche à 75 %. Créer une tranche à 75 % au dessus d'un revenu d'un million d'euros par foyer, reviendrait à une taxation marginale de 90,5 % avec les 15,5 % de prélèvements sociaux. Ceci ferait de la France un pays à part en Europe et entrainerait un exil des retraités fortunés et des héritiers.
- Pour M. Piketty, il faut aller plus loin que l'exit tax et "taxer le patrimoine là où il se trouve, comme on le fait pour les biens immobiliers. Le patrimoine situé en France d'un exilé doit être taxé aux mêmes conditions, qu'il habite en France ou à l'étranger."
- Le projet de fusionner la CSG avec l'Impôt sur le revenu, car la CSG sera alors rapidement minée par les exonérations et les niches fiscales, comme l'a été l'I/R.
- Aligner la fiscalité du capital sur les revenus revient à collectiviser les profits des entrepreneurs et privatiser ses pertes. Un fonctionnaire est assuré toute sa vie d'un revenu croissant, puis de la meilleure retraite, tout en se constituant un patrimoine immobilier financé par les banques et les niches fiscales. Un entrepreneur peut perdre tout son patrimoine en cas d'échec de son entreprise, ainsi que tous ses revenus, ne pourra pas épargner pour sa retraite et n'aura droit à aucune indemnité chômage.
* * * * *
"Le retour à une société de rentiers est une menace réelle"
Camille Landais dans le Monde du 7 Avril 2012
Un système fiscal français complexe et peu lisible.
Les vas-et-vient législatifs se superposent à un système parnature complexe, avec une multiplication de taxes et prélèvements : il y a par exemple en France plus d'une quinzaine de taxes et prélèvements assis sur les euls revenus, et, en 2011, on recensait 504 niches fiscales. Du coup, on ne sait plus du tout qui paye quoi, qui participe au financement des services publics. Cela alimente une forte suspition quant à la contribution réelle des plus fortunés au système fiscal.
Des inégalités revenues à un niveau comparable à celui des années 1900.
Comme le montrent les chiffres rassemblés dans la base de données World <top Incomes par divers chercheurs autour de Facundo Alvaredo, Tony Atkinson, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, le niveau d'inégalité de revenus dans la plupart des pays développés est en passe aujourd'hui de retrouver un niveau comparable à celui du début du XXe siècle, après une période de "grande compression" à la suite de la Grande Dépression et de la seconde guerre mondiale. Aux Etats-Unis, les 1 % des individus ayant les revenus les plsu élevés rassemblaient en 2010 plus de 18 % des revenus totaux, un niveau comparable à celui de 1913. Il était de moins de 8 % en 1970. En France, la part des hauts revenus dans le revenu total est loin d'être aussi importante qu'aux Etats-Unis, mais les inégalités se sont creusées sensiblement depuis le milieu des années 1990.
Le retour à une société de rentiers
Une part des 1 % des ménages les plus riches sont des dirigeants exécutifs de moyennes et grandes entreprises, en particulier dans l'industrie financière.
La question
En France comme dans la plupart des pays développés, le revenu médian stagne complètement. En gros, près e 80 % ou 90 % de la population n'a pas connu d'augmentation substancielle de revenu au cours des 20 dernières années, et c'est une petite fraction - moins de 1 % des individus - qui a capté la quasi-totalité de la croissance.
La question de la gouvernance d'entreprise et des normes sociales de rémunération se pose ici ouvertement, alors que des études semblent établir de plus en plus clairement le caractère de rente d'une partie de ces rémunérations. Renforcer le pouvoir de contrôle des actionnaires est un aspect important, mais cela ne suffira sans doute pas. Taxer plus fortement les très hauts revenus est un autre moyen de décourager de tels comportements d'extraction de rente. Il faudrait par exemple mettre fin au système dual qui impose les hauts revenus du travail à des taux progressifs plus élevés que les revenus du capital : c'est un moyen d'empêcher les pratiques de contournement fiscal dont bénéficient les cadres exécutifs lorsqu'une partie de leurs revenus est requalifiée en reveus du capital.
Parallèlement se pose aussi la question de la mobilité intergénérationnelle, en un mot la capacité à s'enrichir par rapport à ses parents. Historiquement, cette mobilité est relativement faible. Mais elle a été plus importante dans les années d'après-guerre, en raison d'une forte croissance, des destructions massives de patrimoine engendrées par les deux conflits mondiaux et des années de très forte inflation. Il est intéressant de constater que la part de la richesse héritée dans la richesse totale a quasiment regagné son niveau du début du XXe siècle (environ 20 %), ce qui fait du retour à une société de rentiers une menace réelle.
Certaines propositions des candidats à l'élection présidentielle sont bonnes, mais les réponses ne sont pas toujours satisfaisantes
Nicolas Sarkozy identifie à juste titre deux gros problèmes : la protection sociale est trop largement assise sur les revenus du travail alors qu'elle finance des services universels, et les transferts aux bas revenus sont inefficaces, ce qui nécessite une réforme de la prime pour l'emploi.
Le transfert de cotisations sociales vers la TVA assise sur la consommation - une assiette certes plus large que les revenus du travail - représente un risque d'augmentation des prix dans un contexte de conjoncture déjà morose. Plus profondément, la TVA sociale revient à basculer des cotisations sociales globalement progressives, du fait des allègements de charge sur les bas salaires, ver la TVA, impôt fondamentalement régressif (les bas salaires consommant une part bien plus importante de leurs revenus que les ménages fortunés) : elle va donc venir aggraver le déficit de progressivité de notre système fiscal. Si on ne veut pas fragiliser encore plus les classes moyennes, la TVA sociale doit s'accompagner d'une pression fiscale plus forte des revenus du capital et d'une réduction des niches fiscales qui bénéficient le plus au 1 % des ménages les plus riches.
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